Conditions generales de vente

Application :
Les présentes conditions générales de vente et de garantie s’appliquent à toutes ventes effectuées en magasin, faisant partie de la chaîne ELDI et situé sur le territoire français, à l’exclusion de toutes autres conditions. Pour l’application des présentes dispositions, il y a lieu d’entendre par :
1° ‘l’acheteur’ : toute personne physique qui agit à des fi ns qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;
2° ‘le vendeur’ : la société anonyme ELDI FRANCE, dont les coordonnées fi gurent au recto.
3° ‘le bien’ : tout bien meuble corporel faisant partie de l’ assortiment de vente du vendeur et qui est destiné à un usage domestique.


Conditions de vente, de livraison et de paiement :
Le contrat de vente est conclu de plein gré conformément aux caractéristiques fi gurant sur le document de vente, la publicité ou l’étiquetage. Le prix indiqué est le prix de vente total du bien tel qu’il est présenté, en ce compris toutes les taxes et les frais à l’exclusion, sauf stipulation contraire, des frais de livraison, de transformation, d’installation ou d’accessoires supplémentaires. Le document de vente ou de commande, délivré par le vendeur, vaut la seule preuve de la vente ou de la commande, ainsi que des droits y afférents. Les biens vendus ne seront jamais repris, sauf accord contraire intervenu après la conclusion de la vente ou sauf dans les cas prévus par la loi. En cas de vente sur commande un acompte de 25% du prix de vente est dû.

La livraison est exécutée au point de vente « Eldi » où le contrat de vente est conclu, sauf stipulation contraire prévue dans le document de vente, la publicité ou l’étiquetage. Si le lieu de livraison est différent du lieu où le contrat de vente est conclu, la livraison est effectuée, sauf stipulation contraire, au tarif qui est en vigueur au moment de la vente et qui est applicable pour une livraison au rez-de-chaussée dans un rayon de 30 kilomètres autour du point de vente « Eldi » où le contrat de vente est conclu. Les déplacements au-delà, le cas échéant, sont à charge, aux frais et aux risques de l’acheteur. La signature de l’acheteur sur le document de livraison vaut la preuve de la livraison en bon état. Le livreur peut demander la présentation de la carte d’identité à titre de contrôle. Le vices apparents qui ne fi gurent pas sur le document de livraison ne peuvent pas être pris en considération. Dès la livraison effectuée, l’acheteur porte le risque de détérioration ou de perte.

Les biens vendus sont payables au comptant au moment de leur livraison, sauf dans le cas où ils font l’objet d’une opération de crédit, accordée en application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Chaque vente impayée ou non entièrement réglée qui ne fait pas l’objet d’une opération de crédit accordée de cette façon, produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal en vigueur, outre les frais de justice en cas de recouvrement par voie judiciaire. Les biens impayés restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement complet. Si le vendeur ne peut pas livrer le bien dans un délai raisonnable, l’acheteur a le droit de demander la résolution du contrat de vente, sans que les parties ne soient redevables d’une indemnité l’une à l’autre.